Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre un donneur d’ordre et un ‘‘Opérateur de transport et/ou de
logistique’’, ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération
quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport,
et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise,
emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec
la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions
générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales
ou particulières émanant du donneur d’ordre.
En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le
silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Article 2 - PRIX DES PRESTATIONS ET DEVISE
2.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.
2.2 - Honoraires de l'Opérateur de Transport et/ou de Logistique (O.T.L.) :
Pour la gestion globale, la prise en charge et l'organisation du transit de vos marchandises depuis le point de départ (FOB / EXW…) jusqu'à leur destination finale, nous facturons des honoraires compris entre 10% et 25% de la valeur totale de la marchandise. Ces honoraires ne comprennent pas les taxes, droits et frais d'importation qui peuvent être applicables lors de l'importation, en fonction des politiques fiscales et douanières de votre pays de destination. De plus, les frais de fret (transport aérien, maritime, routier ou multimodal) sont également exclus.
2.3 – Facturation des prestations internationales
Pour les prestations internationales, IdrisMans Transit se réserve le droit de facturer dans la devise de son choix. Nous utilisons principalement USD, GBP et EUR, mais la société conserve la liberté de choisir la devise applicable pour chaque prestation.
2.4 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
2.4 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
Article 3 - ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n'est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.
Article 4 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.
Article 5 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE
5.1 - Emballage et étiquetage:
5.1.1 - Emballage:
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de
façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des
conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent
nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou
de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres
marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à
supporter le transport et la manutention.
5.1.2 - Étiquetage:
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué
pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du
destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions
des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de
transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable
notamment celle relative aux produits dangereux.
5.1.3 - Responsabilité:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une
insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du
marquage ou de l’étiquetage.
5.2 - Plombage:
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une
fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui même ou par son représentant.
5.3 - Obligations déclaratives:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à
l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la
spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions
particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est
susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation
d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un
conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre
s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou
prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences,
quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets,
inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires
à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière,
notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
5.4 - Réserves:
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en
cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux
constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en
général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer
lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action
ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
5.5 - Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance
de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et
supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la
charge du donneur d'ordre.
5.6 - Formalités douanières
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. Entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. De l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc. Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
- Dans le cas contraire où le commettant ne peut garantir un représentant en douane pour le dépôt des déclarations des opérations douanières, l’Opérateur de Transport et/ou de Logistique (O.T.L.) IdrisMans Transit peut proposer au donneur d'ordre de mettre à sa disposition un déclarant en douane indépendant pour lui faciliter les opérations douanières.
Le donneur d'ordre accepte pour lui représenter auprès de l'Administration des Douanes dans le cadre de la représentation indépendant directe conformément à l'article 5.2.1er alinéa du Code des Douanes Communautaire (Article 26 de la Loi de finances n° 97-1239 du 29 décembre 1997) en la personne de ses salariés habilités.
Le mandataire se réserve en tout temps le droit de refuser un ordre d'accomplir des formalités définies par ce pouvoir.
IMPORTANT : En cas de sous-traitance des formalités de douane, il appartient au mandant qui sous-traite de s’assurer que le propriétaire de la marchandise est réellement informé de la sous-traitance auprès d’un représentant en douane enregistré. Il appartient également au mandant d’indiquer à son Client le nom du sous-traitant.
5.7 - Livraison contre remboursement
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur et ne
modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries
telles que définies à l’article 6 ci-dessous.
En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des
dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et
qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution
au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants
fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la
responsabilité assumée par l’O.T.L.
6.1 - Responsabilité du fait des substitués: La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
6.2 - Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.): 6.2.1 - Pertes et avaries: Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement. 6.2.2 - Autres dommages: Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
6.2.3 - Responsabilité en matière douanière : La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
6.3 - Cotations: Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et 6.2)
6.4 - Déclaration de valeur ou assurance: Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.5 - Intérêt spécial à la livraison: Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.1 - Responsabilité du fait des substitués: La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
6.2 - Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.): 6.2.1 - Pertes et avaries: Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement. 6.2.2 - Autres dommages: Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
6.2.3 - Responsabilité en matière douanière : La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
6.3 - Cotations: Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et 6.2)
6.4 - Déclaration de valeur ou assurance: Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.5 - Intérêt spécial à la livraison: Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Modalités de paiement
Les prestations de service sont payables comptant et doivent être réglées avant le début de toute opération, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la date d’émission de la facture, quel que soit le lieu de réception de celle-ci.
En cas d’annulation totale ou partielle, aucun remboursement ne sera accordé. Tous les frais déjà engagés, ainsi que 100 % des honoraires convenus, resteront dus et seront facturés au client à réception de la facture, sans escompte.
Le donneur d’ordre demeure garant de l’acquittement des sommes dues. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 – Compensation interdite
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 – Retard de paiement et intérêts
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’exigibilité :
d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce,
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce (applicable uniquement pour les professionnels),
sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du retard, dans les conditions prévues par le droit commun.
Tout retard de paiement entraîne également, sans formalité, la déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’O.T.L., qui devient immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets.
7.4 – Paiement partiel
Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Article 8 - DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE
CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui
reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et
un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents
en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures,
intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou
étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et
documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Article 9 - PRESCRIPTION
9.1 - Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.
9.2 - Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation » (Article L616-1), le client Particulier (Non Professionnel )dispose du droit de recourir gratuitement, dans les conditions prévues par ledit code, à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, afin de résoudre amiablement tout litige né du contrat l’opposant à l’entreprise.
Le médiateur de la consommation référent pour l'entreprise IdrisMans Transit est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Vous pouvez les contacter via leur site internet à l'adresse suivante: http://www.mediationconso-ame.com / ou par courrier postal à l'adresse suivante;
AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Article 10 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
10.1 – Délais de préavis :
En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout
moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve
de respecter les délais de préavis suivants : Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et
inférieure ou égale à un (1) an ; Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ; Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complète de relations
commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
10.2 - Période de préavis : Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
10.3 - Manquements graves: En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
10.2 - Période de préavis : Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
10.3 - Manquements graves: En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
Article 11 – Contrôle et vérification de la marchandise par l’O.T.L.
11.01 - Le commettant accepte la présence de l’Opérateur de Transport et/ou de Logistique (O.T.L.) ou de son représentant sur le lieu de chargement ou de déchargement.
Il autorise également la vérification de la marchandise avant tout dédouanement, chargement ou déchargement dans le conteneur ou le camion.
L’O.T.L. ou son représentant se réserve le droit de refuser le dédouanement, le chargement ou le déchargement de toute marchandise jugée douteuse, et de le signaler aux autorités douanières compétentes.
Ces interventions peuvent entraîner des frais supplémentaires à la charge du commettant.
11.2 - Marchandises illicites ou prohibées:
Le donneur d'ordre s'interdit de confier au (O.T.L.)l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées
11.3 - Vérification des documents:(OTL) est tenu de procéder à la vérification des documents fournis par le donneur d'ordre. Quant aux autres documents remis, il s'assure de leur conformité apparente avec la mission qui lui est confiée.
11.4 - Matériel de transport: le commettant qui demande la fourniture d'un matériel d'un type particulier le spécifie et confirme sa demande au (O.T.L) par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
11.5 - Sous réserve des obligations du (O.T.L), notamment celles visées aux articles 3-2 et 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au(O.T.L).
11.2 - Marchandises illicites ou prohibées:
Le donneur d'ordre s'interdit de confier au (O.T.L.)l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées
11.3 - Vérification des documents:(OTL) est tenu de procéder à la vérification des documents fournis par le donneur d'ordre. Quant aux autres documents remis, il s'assure de leur conformité apparente avec la mission qui lui est confiée.
11.4 - Matériel de transport: le commettant qui demande la fourniture d'un matériel d'un type particulier le spécifie et confirme sa demande au (O.T.L) par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
11.5 - Sous réserve des obligations du (O.T.L), notamment celles visées aux articles 3-2 et 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au(O.T.L).
Article 12 – ANNULATION / INVALIDITÉ
12.1 – Invalidité d’une disposition
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
12.2 – Début des prestations, droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
En signant le devis ou en confirmant le contrat, le client reconnaît et accepte que IdrisMans Transit commence immédiatement les formalités d’exportation/importation ainsi que l’organisation logistique de la prestation.
Par conséquent :
Toute annulation après signature du devis entraîne le paiement intégral des frais déjà engagés et des prestations préparatoires réalisées.
Les frais engagés, y compris les formalités douanières, réservations de transport ou autres coûts liés à l’exécution de la prestation, restent dus.
Le client renonce à tout recours au titre du droit de rétractation une fois le service démarré.
Article 13 – AVIS ET RÉPUTATION
13.1 – Propos diffamatoires ou mensongers
Le client s'interdit de publier, diffuser ou relayer tout propos mensonger, inexact ou diffamatoire concernant IdrisMans Transit, ses collaborateurs ou ses services, sur quelque support que ce soit (avis Google, réseaux sociaux, presse, forums, etc.). Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité civile et pénale du client, conformément à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 1240 et suivants du Code civil.
13.2 – Procédure de réclamation préalable
En cas d'insatisfaction, le client s'engage à contacter IdrisMans Transit en priorité, par écrit à l'adresse contact[@]idrismans.com, afin de permettre à la société de traiter la réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés avant toute publication publique.
13.3 – Liberté d'expression préservée
La présente clause ne restreint en aucun cas le droit du client à exprimer un avis factuel, sincère et de bonne foi sur les services reçus, conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation et au règlement européen (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
Article 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) à Créteil département val de Marne sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
IdrisMans Transit is a licensed Freight Forwarder and Customs Broker — Commissionnaire de Transport & Transitaire Agréé & International Trade Consultant. License No. PC112103169, with its registered office located at 91 rue Paul Hochart, 94240 L'Haÿ-Les-Roses, France. It is registered with the Creteil Trade and Companies Register under number A 530827831, APE code 5229B and its VAT identification number is FR70530827831. Made In France 🇫🇷 & UK 🇬🇧 Since 2011
